STATUTS

Article premier

La présente Association, sans but lucratif, est créée en conformité avec la Loi du 1er Juillet 1901 pour regrouper en son sein les Applicateurs Français de Géomembranes qui sont désireux de promouvoir la qualité de leurs prestations afin de se faire connaître et reconnaître. Cette Association prend le nom de : ASSOCIATION FRANÇAISE DES APPLICATEURS DE GÉOMEMBRANES(AFAG).

Article deuxième

L'Association, dont la vocation s'étend à la Métropole ainsi qu'aux Départements Français et aux Territoires Français d'Outre-Mer, est formée : - de Sociétés (Personnes Morales) ayant leur siège d'exploitation en France et exécutant régulièrement, sous leur propre responsabilité, avec leur personnel et leur matériel, la mise en œuvre de géomembranes et, d'une façon générale, tous travaux exécutes avec ces matériaux et ayant pour but l'étanchéité des sols et de toutes sortes de supports. Ces Sociétés sont représentées à l'Association par un titulaire et un suppléant. - de Personnes Physiques, Professionnels désireux de participer à titre personnel aux travaux de l'Association, qu'ils soient en activité ou retraités.

Article troisième

L'Association a pour but : - De défendre les intérêts de la Profession - De rechercher, étudier et mener à terme toutes évolutions et améliorations utiles à la branche d'industrie qu'elle représente. - De développer, par un relationnel ciblé auprès des donneurs d'ordres et des institutionnels, le champs d'application et l'usage des géomembranes. - De maintenir un haut niveau de qualité dans l'art de construire avec les géomembranes, afin d'en assurer la promotion dans le domaine des travaux hydrauliques et de la protection de l'environnement. - De resserrer les liens professionnels qui doivent unir les membres de l'Association, de créer les conditions d'application d'un Code de bonne conduite afin d'assurer la pérennité des Règles de l'Art dans le cadre des Certifications ASQUAL.

Article quatrième

 Le Siège de l'Association est fixé chez C E T I H - 14, rue des Reculettes à 75013 PARIS. Il pourra être transféré partout ailleurs en France, par décision du Bureau de l'Association. Article cinquième L'Association pourra : - Créer, administrer, éventuellement subventionner tous services ou organismes d'études, de promotion, de recherche, etc, dont l'utilité, pour la profession qu'elle représente, aura été reconnue. - Adhérer, ou passer des conventions avec des unions, syndicats, associations ou groupements formés pour étudier et défendre les intérêts économiques, industriels et commerciaux de ses adhérents. Cette énumération n'est pas exhaustive. Article sixième : SIÈGE A partir de la publication des présents statuts au Journal Officiel, l'Association sera constituée pour une durée illimitée.

Article septième

-Toute demande d'admission doit être adressée par écrit au Président dans la forme déterminée par le Bureau et consignée dans le Règlement Intérieur.

- Elle comporte l'engagement formel de se conformer aux Statuts et aux décisions des Assemblées Générales.

- Le postulant devra être membre du CFG (Comité Français des Géosynthétiques) et produire, à l'appui de sa demande, les différentes justifications prévues dans le Règlement Intérieur.

- Toute modification intervenant dans la structure de l'entreprise membre de l'AFAG (Statuts, Direction, Conseil d'Administration) devra être signalée a l'Association dans le délai d'un mois.

Article huitième

L'acceptation, l'ajournement ou le rejet des demandes d'admission sont prononcées, sans appel, par le Bureau de l'Association, après audition du candidat.

Article neuvième

L'adhésion à l' Association entraîne le versement :

• d'un droit d'entrée

• d'une cotisation Les montants de ces droits et cotisation sont fixés annuellement par l'Assemblée Générale de l'AFAG, sur les proposition budgétaire du Bureau.

Article dixième

Tous les membres de l'Association reconnaissent formellement avoir pris connaissance des présents statuts ; ils s'engagent, de par le simple fait de leur adhésion, à :

- Se conformer sans restriction ni réserves à ces statuts.

- Respecter toutes les décisions prises par le Bureau , ou celles adoptées par les Assemblées Générales, en conformité avec les statuts.

- Ne rien faire dans la pratique de leur activité qui puisse porter atteinte à la considération, aux intérêts et aux buts de l'Association, comme il est indiqué à l'article troisième.

- S'en remettre, en cas d'infraction aux statuts, ou en cas de non exécution des décisions prises par le Bureau ou l'Assemblée Générale, aux décisions du bureau de l'Association fonctionnant en conformité et sous la garantie des statuts.

Article onzième

La langue d'expression et de communication est le français. Article douzième Tout membre désirant se retirer de l'Association doit adresser sa démission au Président par lettre recommandée. Il doit préalablement s'acquitter intégralement de toute dette envers l'Association. Article treizième Tout membre qui n'aurait pas acquitté sa cotisation dans un délai de trois mois après appel à cotisation, et ce qu'il pourrait devoir à l'Association, sera radié après mise en demeure du Président par lettre recommandée, et ce, sans préjudice des poursuites en recouvrement qui pourrait être ordonnées par le Bureau de l'Association. Article quatorzième Tout membre déclaré en état de liquidation cesse de facto de faire partie de l'Association.

Article douzième

Tout membre désirant se retirer de l'Association doit adresser sa démission au Président par lettre recommandée. Il doit préalablement s'acquitter intégralement de toute dette envers l'Association.

Article treizième

Tout membre qui n'aurait pas acquitté sa cotisation dans un délai de trois mois après appel à cotisation, et ce qu'il pourrait devoir à l'Association, sera radié après mise en demeure du Président par lettre recommandée, et ce, sans préjudice des poursuites en recouvrement qui pourrait être ordonnées par le Bureau de l'Association.

Article quatorzième

Tout membre déclaré en état de liquidation cesse de facto de faire partie de l'Association.

Article quinzième

L'Association est convoquée par le bureau en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an, au cours du 4ème trimestre de l'année civile et, en Assemblée Générale Extraordinaire chaque fois que les circonstances l'exigent. Les membres sont convoqués par lettre individuelle comportant l'ordre du jour au moins quinze jours avant sa tenue. Chaque membre représente une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents  ou représentés par un pouvoir sans que le nombre des présents et représentés puisse être inférieur à 51% de l'ensemble des membres. Chaque membre présent ne peut détenir qu'un pouvoir et doit être à jour de sa cotisation. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est organisée. Les décisions sont alors prises à la majorité des voix exprimées, sans quorum.

Article seizième

COMPOSITION Le Bureau est composé de huit membres, sept sièges étant attribués au premier Collège (Sociétés, Personnes Morales) et un siége au deuxième Collège (Personnes Physiques). Les représentants du premier Collège sont des représentants de Sociétés de droit français exerçant la profession d'applicateur de géomembranes depuis un minimum de trois ans. Ils sont élus pour quatre ans, et renouvelables par quart tous les ans.

Le représentant du deuxième Collège est élu pour un an et n'a qu'une voix consultative. En cas de vacance, par suite de démission, de décès ou de radiation d'un ou de plusieurs membres, il pourra être pourvu provisoirement à leur remplacement par le Bureau. Ces choix seront soumis à l'approbation de la prochaine Assemblée Générale. Le ou les nouveaux élus resteront en fonction seulement pour le temps restant à courir du mandat dont il est pourvu au remplacement.

La majorité qualifiée du Bureau est de quatre voix. Le Bureau vote à main levée, sauf si un membres demande un vote à bulletin secret. Le Bureau ne peut délibérer valablement qu'autant que quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés. Le Bureau se réuni sur convocation de son Président, ou sur demande écrite d'au moins trois de ses membres auprès du Président.

Article dix-septième

Les fonctions au sein du Bureau sont : 

-Président

- Vice

-Président

- Secrétaire

- Secrétaire Adjoint

- Trésorier

- Trésorier Adjoint

- deux Assesseurs

TITRE I : Constitution, composition, objet, siège, durée
TITRE II : Admission, démission, radiation
TITRE III : Assemblées générales
TITRE IV : Bureau de l’association